Absence de contrat de mariage : consultez un avocat spécialiste dans le droit de la famille

Régime légal de communauté de biens réduite aux acquêts

Chaque époux conserve comme biens propres les biens qu’il possédait avant le mariage, les biens qu’il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage.
Tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux, constituent leur patrimoine commun.
Il faut ainsi distinguer trois masses de biens composées principalement:

a. Biens propres

Biens propres à chaque époux par nature comme « les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne », en principe « les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux »… article 1404 Code civil

Biens que les époux avaient avant le mariage article 1405 du Code civil

Biens que les époux ont par succession, donation ou legs

Biens propres par accessoire : ce sont les biens acquis à titre d’accessoires d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres article 1406 du Code civil

Biens propres par remplacement : les biens acquis avec des deniers propres sont des biens propres article 1407 du Code civil

b. Biens communs

Biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage (article 1401 du Code civil).
Tous les biens dont on ne peut pas prouver l’origine sont considérés comme des biens communs (article 1402 du Code civil).
Il est donc essentiel de conserver la preuve de l’origine des biens propres.
Les époux ont, en principe, des pouvoirs communs sur les biens de la communauté : la gestion des biens communs est concurrente.
Les dettes nées pendant le mariage sont communes et sont en principe dues par les deux époux. Il existe deux exceptions :

  • Les gains et salaires d’un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l’obligation a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants » (article 1414 du Code civil).
  • Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres » (article 1415 du Code civil).

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