Accident du travail : déclaration par l’employeur à la Caisse

Déclarer l'accident du travail sous 48h

L’employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont relève le salarié.

En cas de carence de l’employeur, la victime dispose de 2 ans à compter de la date de l’accident pour effectuer elle-même la déclaration à la Caisse.

Armor Avocats - cabinet spécialisé droit du travail

Aide juridique lors d'un accident du travail - St Brieuc, Lamballe, Guingamp, Côtes d'Armor

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