Accident du travail : indemnisation suite à une faute inexcusable de l’employeur 

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Indemnisation complémentaire lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle

La victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle est dû (e) à la faute inexcusable de l’employeur ou de ses préposés.

Obligation de sécurité de résultat.

L’employeur est tenu, envers les salariés, à une obligation de sécurité de résultat. L’employeur commet une faute inexcusable s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver.

La preuve de la conscience du danger ou du défaut de mesures appropriées incombe à la victime.

Faute inexcusable.

Lorsque l’employeur a été condamné pénalement pour homicide ou blessures involontaires ou violation des règles de sécurité, cela établit la conscience qu’il avait du danger et caractérise ainsi la faute inexcusable. Inversement, la déclaration par le Juge pénal de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable.

La faute inexcusable donne lieu à une majoration de la rente accident du travail accordée à la victime ou à ses ayants droit.

Majoration de la rente et réparation de ses préjudices personnels

Indépendamment de la majoration de la rente, la victime peut demander à l’employeur devant la juridiction de Sécurité Sociale la réparation de ses préjudices personnels, c’est-à-dire de ses préjudices esthétiques et d’agrément, des préjudices causés par les souffrances physiques et morales endurées, par la perte ou la diminution de ses promotions professionnelles, par les frais d’aménagement du domicile, d’adaptation du véhicule, préjudice sexuel…

La liste des réparations possibles est en constante évolution jurisprudentielle et il est indispensable de se renseigner auprès d’un avocat compétent et spécialiste.

Le plus souvent, l’employeur est assuré sur les conséquences financières de sa faute inexcusable.

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