Accident du travail : la rente incapacité permanente 

Incapacité permanente de travail

Lorsqu’elle est atteinte d’une incapacité permanente de travail, la victime a droit, à partir du lendemain de la date de consolidation de ses blessures :

  • A une rente viagère si son taux d’incapacité est supérieur à 10 %
  • A une indemnité en capital si taux d’incapacité est inférieur à 10 %

Taux d'incapacité

C’est la Caisse qui se prononce sur l’existence de l’incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et le montant de la rente accident du travail.

Celle-ci est calculée en fonction du salaire annuel de base en fonction du taux d’incapacité.

Avocat spécialisé droit du travail, notre cabinet juridique st brieuc vous conseille

Mieux bénéficier de votre protection juridique

Répondre à vos questions sur responsabilité médicale, le droit des victimes, la responsabilité civile professionnelle, l' accident du travail et plus largement sur le droit du travail , Armor Avocats vous propose des fiches d'informations juridiques.

Liens utiles sur le thème de l' accident de travail :
Accident du travail : conseils et aide juridiques
Accident du travail: les formalités à accomplir 
Accident du travail : déclaration par l’employeur à la Caisse
Accident du travail : instruction du dossier par la Caisse 
Droit du travail : le taux d’incapacité suite à un accident du travail
Accident du travail : indemnisation suite à une faute inexcusable de l’employeur