Accident du travail : la rente incapacité permanente 

Incapacité permanente de travail

Lorsqu’elle est atteinte d’une incapacité permanente de travail, la victime a droit, à partir du lendemain de la date de consolidation de ses blessures :

• A une rente viagère si son taux d’incapacité est supérieur à 10 %
• A une indemnité en capital si taux d’incapacité est inférieur à 10 %

Taux d'incapacité

C’est la Caisse qui se prononce sur l’existence de l’incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et le montant de la rente accident du travail.

Celle-ci est calculée en fonction du salaire annuel de base en fonction du taux d’incapacité.

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