Amiante : préjudice d'anxiété et réparation

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Tant le Législateur que le Juge ont renforcé les obligations de l’employeur et font peser sur lui une obligation de sécurité et de résultat afin d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, notamment ceux qui ont été exposés à l’amiante.
Les salariés peuvent obtenir deux types d’indemnisation pour avoir été exposés à l’amiante,
alors même qu’ils n’ont pas encore développé de maladie.

1. Sur le préjudice d’anxiété

 La Cour de cassation a, par décision de principe du 11 mai 2010 (n° 09-42.241), jugé que les salariés pouvaient prétendre à un préjudice spécifique d’anxiété dans les termes suivants :
« Mais attendu que, sans méconnaître les dispositions du Code de la Sécurité Sociale
visée dans la seconde branche du moyen, la Cour d’Appel a relevé que les salariés qui
avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où il était fabriqué ou traité l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient, par le fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face aux risques de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; qu’elle a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété et légalement justifié sa décision. »

Le préjudice d’anxiété ne vise pas uniquement les salariés atteints d’une maladie
professionnelle mais tous ceux qui, sachant qu’ils ont été exposés aux risques, vivent dans la
peur de rejoindre un jour la liste des malades.
La Cour de Cassation n’exige pas que l’ancien salarié soit atteint de dépression nerveuse oud’un trouble mental pour conclure à l’existence d’un préjudice, celui-ci, selon le commentateur, est présumé, la conséquence de l’angoisse ne sera qu’une variable de l’évaluation du préjudice. (Jurisprudence Sociale Lamy, 16 juin 2010, n° 279-2)

Nombre de juridictions ont déjà fait application de cette jurisprudence, notamment le
Conseil des Prud’hommes de SAINT-BRIEUC par différentes décisions tant de la section
Encadrement que de la section Industrie du 29 juin 2011(pièce n°20) et du 20 octobre 2011(pièce n°21), mais également la Cour d’Appel de RENNES, dans un arrêt du 6 mars 2013 (à hauteur de 8000 € par salarié), obtenu par Maître RICHEFOU, Spécialiste en Droit du Travail, et membre de la SCP ARMOR AVOCATS.

Dans une décision récente (Cass. Soc. 04/12/12 n°11-26.294 Société
MOULINEX/CHEVALIER), la Cour de Cassation est venue apporter des précisions
concernant le préjudice d’anxiété, estimant qu’il était constitué indépendamment du fait que le salarié « se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers », estimant ainsi que l’anxiété ne se mesurait pas à l’aulne des visites médicales passées par le préretraité.

Le Conseil de Prud’hommes de ST BRIEUC a, par différentes décisions, fait application de ces jurisprudences et accordé à un certain nombre de salariés ayant travaillé chez
CHAFFOTEAUX & MAURY entre 1979 et 1996 des indemnisations à hauteur de 8.000 €.

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