Autorité parentale en cas de divorce ou de séparation

Définition de l'autorité parentale - cabinet juridique spécialisé dans le droit de la famille vous informe

Les bonnes décisions au cours de la procédure de divorce dans le cadre du droit de la famille

La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l’émancipation l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. L'expression "droit de garde" et l'adjectif "légitime" pour caractériser l'enfant né d'un couple marié, ont disparu du langage juridique.

L’autorité parentale revêt deux aspects.

Aspect personnel de l'autorité parentale

L’autorité parentale confie à ceux qui la détiennent un pouvoir d’éducation, de surveillance, de protection et de garde. Les parents ont le devoir d’éduquer leur enfant.
Le pouvoir de garde est large : il comprend la garde matérielle et la garde intellectuelle. Les parents doivent retenir avec eux l’enfant, décider du logement familial où l’enfant résidera ; les parents doivent diriger la vie de l’enfant .
La liberté de l’enfant ne doit pas être négligée par les parents. L’âge de l’enfant, son discernement, sa maturité doivent être pris en compte dans la décision des parents ( article 388-1 du Code Civil) . Il faut donc distinguer l’enfante n bas âge de l’adolescent …
Les droits des tiers doivent aussi être pris en compte par les parents dans l’exercice de leur pouvoir de garde. Ainsi, les enfants ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec leurs ascendants.

Aspect patrimonial concerne la gestion du patrimoine de l’enfant .

Les parents ont un pouvoir de représentation légale ( ils gèrent le patrimoine de l’enfant ).
Ils ont par ailleurs le droit de jouissance légale c’est-à-dire l’usufruit des biens de leur enfant mineur jusqu’à ses seize ans.

Autre conseils juridiques utiles dans le respect de la convention des droits de l'enfant

Armor Avocats : Saint Brieuc - Lamballe - Guingamp (Cotes d'Armor)

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