Le barème "Macron" est validé par la Cour de Cassation :

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a introduit dans le Code du Travail un barème d’indemnisation des salariés faisant l’objet d’un licenciement sans cause réelle ou sérieuse, ce barème comportant des montants minimaux et maximaux. 

Le constat était que, pour les salariés ayant globalement moins de dix ans d’ancienneté, les indemnisations prévues par le barème étaient notablement inférieures à la pratique antérieure des Conseils des Prud’hommes.

Se posait la question de la compatibilité du barème introduit par ordonnance avec la charte sociale européenne et avec la convention sur le licenciement de l’Organisation Internationale du Travail qui prévoient des réparations individualisées appropriées au préjudice subi par le salarié. 

Par un avis très attendu du 17 juillet 2019, la Cour de Cassation a estimé que les nouvelles dispositions du barème "Macron" étaient conformes aux dispositions européennes. 

Il s’agit seulement d’un avis qui ne s’impose pas formellement aux juridictions et certains Conseils des Prud’hommes continuent à prononcer des condamnations supérieures à ce qu’autoriserait le barème... 

Affaire à suivre donc...

Florence RICHEFOU