Clause de mobilité dans un contrat de travail
La clause de mobilité dans un contrat de travail
Une clause de mobilité peut figurer dans un contrat de travail. Elle permet à l'employeur d'imposer au salarié de changer son lieu de travail sans avoir à demander son accord ni modifier son contrat.
La clause de mobilité peut être proposée à tout salarié, soit au moment de l'embauche, soit après signature du contrat avec l'accord de ce dernier.
Clause de mobilité : quelles sont les limites
La clause de mobilité délimite une zone géographique. Celle-ci ne peut pas être étendue de manière unilatérale par l'employeur sans nouvel accord du salarié. Par ailleurs, lors de l'activation d'une clause de mobilité :
- l'employeur ne pourra pas modifier un élément substantiel du contrat de travail du salarié, comme la baisse de rémunération ou une baisse de qualification et de responsabilités ;
- le salarié pourra, dans certains cas, refuser l'activation de la clause de mobilité si elle porte atteinte de manière excessive à son droit de mener une vie personnelle et familiale.
Pour plus d'informations :
- Clause de mobilité sur le site du Service Public