Clause de mobilité dans un contrat de travail

La clause de mobilité dans un contrat de travail

Une clause de mobilité peut figurer dans un contrat de travail. Elle permet à l'employeur d'imposer au salarié de changer son lieu de travail sans avoir à demander son accord ni modifier son contrat.

La clause de mobilité peut être proposée à tout salarié, soit au moment de l'embauche, soit après signature du contrat avec l'accord de ce dernier.

Clause de mobilité : quelles sont les limites

La clause de mobilité délimite une zone géographique. Celle-ci ne peut pas être étendue de manière unilatérale par l'employeur sans nouvel accord du salarié. Par ailleurs, lors de l'activation d'une clause de mobilité :

  • l'employeur ne pourra pas modifier un élément substantiel du contrat de travail du salarié, comme la baisse de rémunération ou une baisse de qualification et de responsabilités ;
  • le salarié pourra, dans certains cas, refuser l'activation de la clause de mobilité si elle porte atteinte de manière excessive à son droit de mener une vie personnelle et familiale.

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