Comment divorcer ? Le divorce pour faute

Un avocat spécialisé pour votre divorce pour faute

Cette procédure est introduite par l'un des époux lorsque le maintien de la vie commune est devenu intolérable en raison de la violation grave et/ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par l'autre conjoint. Les principales fautes sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques, les dégradations matérielles, les injures, humiliations et dénigrements, l'abandon moral ou matériel. .
L’époux qui demande le divorce doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son conjoint.

Divorce pour faute : des preuves

La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances...). Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

La procédure : dans un premier temps, une requête est déposée au greffe du Juge aux affaires familiales ; cette requête est adressée à l’autre conjoint par le secrétariat greffe. Une audience de tentative de conciliation a lieu.
Le Juge prend des mesures provisoires (valables 30 mois) nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce en rendant une ordonnance de non-conciliation. Il peut homologuer des accords intervenus entre époux , peut notamment :

  • proposer une médiation, ordonner une enquête sociale,
  • fixer les modalités d’organisation de vie des enfants ( autorité parentale, résidence chez un parents ou garde alternée, droit de visite et d’hébergement, pensions alimentaires, modalités de prise en charge des frais exceptionnels comme les frais de séjours scolaires, frais médicaux restés à charge …)
  • attribuer à l'un des époux de la jouissance du logement (à titre gratuit ou onéreux avec modalités de prise en charge des prêts immobiliers dans l’attente de la liquidation du régime matrimonial et des partages)
  • désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, un expert pour évaluer un bien immobilier
  • désigner un professionnel qualifié (article 255-9 du Code Civil)

Assignation divorce

Une seconde phase de procédure doit ensuite être engagée par une assignation en divorce. À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire...).

Si après une réconciliation dûment constatée, l'un des époux fait une nouvelle demande de divorce pour faute, il ne peut invoquer que les fautes commises après la réconciliation (sauf s'il s'agit d'une faute qu'il ne connaissait pas auparavant).
Le juge rend soit un jugement de divorce, soit un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.
Le jugement de divorce peut être prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux ou aux torts partagés.
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.
Le jugement rendu peut être frappé d’appel ; le recours doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.
L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation, devant la cour de Cassation, dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. Le recours est également suspensif.

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