Conseil de Prud’hommes: en cas de Licenciement

Procédure devant les Prud’hommes de Saint-Brieuc

Un avocat à vos côtés prudhomme

La demande est formée au greffe du Conseil de Prud’hommes, soit verbalement, soit par lettre recommandée. Le greffe délivre ou envoie immédiatement un récépissé au demandeur.

Le demandeur est informé par le greffe des jour et heure de la séance du Bureau de Conciliation. Le défendeur est convoqué devant le Bureau de Conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsqu’une instance est engagée, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables. Elles peuvent être introduites à tous les stades de la procédure notamment lors de l’audience et même en appel. Cela s’appelle la règle de l’unicité d’instances.

Conciliation: au conseil prudhomme, une étape obligatoire

La tentative de conciliation constitue un préliminaire obligatoire devant le Bureau de Conciliation tenu par deux conseillers prudhommaux, un conseiller prudhommal employeur et un conseiller prudhommal salarié.

La présence des parties est obligatoire lors de l’audience de conciliation.

Les parties peuvent se faire assister par :

  • leur conjoint, leur partenaire de PACS ou leur concubin,
  • un avocat régulièrement inscrit au Barreau,
  • un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales.

Le Bureau de conciliation entend les parties et établit un procès-verbal du résultat de sa tentative.

En cas d’échec de la conciliation, le dossier est renvoyé devant le Bureau de Jugement à une audience publique.

En application du principe du contradictoire, les parties devront alors se communiquer mutuellement leurs pièces et leurs conclusions (c’est-à-dire leur argumentation écrite), de manière à ce que chacun ait connaissance des arguments utilisés par l’autre.

Après que le dossier ait été plaidé devant le Bureau de Jugement, il est mis en délibéré et le Conseil de Prud’hommes indique alors la date à laquelle il doit rendre sa décision, en général 3 mois plus tard.

Si les 4 conseillers prudhommaux ne parviennent pas à se départager, c’est-à-dire si la majorité absolue n’est pas atteinte, les débats doivent être renvoyés sous la présidence d’un juge du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel est situé le Conseil de Prud’hommes. Il s’appelle le Juge Départiteur.

Lorsque le jugement est rendu, il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe du Conseil de Prud’hommes.

L’appel est possible sous un délai de 1 mois à l’encontre des jugements rendus en premier ressort par le Conseil de Prud’hommes.

La Société ARMOR AVOCATS intervient régulièrement devant tous les Conseils de Prud’hommes de Bretagne notamment les Conseils de Prud’hommes de ST-BRIEUC, de DINAN, de GUINGAMP, MORLAIX, de RENNES, de BREST et Cour d’Appel de RENNES.

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