Conseil de prud’hommes - CPH

Une véritable aide pour un licenciement

Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction compétente chargée de régler les litiges qui peuvent s’élever à l’occasion d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage entre les employeurs et les salariés et les apprentis qu’ils emploient.

Les Conseils de Prud’hommes sont des juridictions paritaires comprenant un nombre égal de salariés et d’employeurs.

Les Conseils de Prud hommes, dont celui de St Brieuc, sont divisés en 5 sections :

  • Encadrement
  • Industrie
  • Commerce
  • Agriculture
  • Activités diverses

L’appartenance de l’employeur à l’une des différentes sections est déterminée par son activité principale.

L’activité principale de l’entreprise est présumée résulter de son numéro de classement dans la nomenclature de l’INSEE (Code NAF).

Lorsque le travail est effectué dans un établissement, le Conseil de Prud’hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement.

Lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement, la demande peut être portée devant le Conseil de Prud’hommes du domicile du salarié.

Les Conseils de Prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions de chacune des parties ne dépasse pas 4.000 €. Au-delà, le jugement est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel.

Cabinet d'avocat St Brieuc

La Société ARMOR AVOCATS intervient régulièrement devant tous les Conseils de Prud’hommes de Bretagne notamment les Conseils de Prud’hommes de saint brieuc, de DINAN, de GUINGAMP, MORLAIX, de RENNES, de BREST et Cour d’Appel de RENNES.

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