Construction : l'assurance décennale

Les articles 1792 et suivants du Code Civil régissent les responsabilités spécifiques du constructeur.

Parmi elles, la responsabilité civile décennale permet d'obtenir la réparation des désordres qui atteignent un certain niveau de gravité dans le délai de 10 ans à compter de la réception du chantier.

Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité décennale.

Cette assurance obligatoire permet de palier l'insolvabilité du constructeur, voire sa disparition dans les dix années qui ont suivi le chantier.

Il est donc indispensable de connaître l’identité des assureurs de l'ensemble des professionnels intervenus.

La loi oblige désormais aux entreprises de joindre leurs attestions d'assurance à leurs devis et factures.

Exigez une copie des attestations d'assurance de l'ensemble des professionnels qui interviennent sur le chantier.