Contrats de mariage: communauté, acquêts, séparation de biens

Les types de contrats de mariage

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Il est possible de rédiger un contrat de mariage avant de se marier. Les mariés ont une très grande liberté dans le choix de leur régime matrimonial. L’article 1387 du Code civil dispose que « les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu [que les conventions matrimoniales] ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions» du Code civil. Il existe donc une grande liberté dans la rédaction du contrat de mariage.

Communauté d'acquêts aménagée

Les époux peuvent par contrat composer comme ils l’entendent leurs masses propres et leur masse commune.
Ils peuvent par exemple convenir :

  • qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté,
  • que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié),
  • que l'un ou l'autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

Communauté universelle

Tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont communs.

Séparation de biens

Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
Ils peuvent déroger au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution du mariage, l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

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Faire ces choix et cette préparation avant votre mariage permet d'éviter ultérieurement des démarches de changement de régime matrimonial.

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