Convention de divorce par consentement mutuel : quels délais ?

Un délai de réflexion de 15 jours après réception de la convention

Un acte sous seing privé contresigné par avocats

Aux termes du nouvel article 229-4 du code civil,« L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception ».

Le divorce par consentement mutuel sans juge est formalisé par un acte sous seing privé contresigné par avocats. Les deux avocats après une recherche d'accord,rédigent un projet de convention. Celui-ci est transmis à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention est ensuite signée par les époux et leurs avocats.
La convention est enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

La mention du divorce peut ensuite être portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des deux époux.

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