Convention de divorce par consentement mutuel

Un acte sous signature privée

Art. 229-1. « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés
chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée
contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 »

Grand principe du divorce par consentement mutuel

La présence obligatoire de deux avocats

    • du plein consentement, libre et éclairé, de l’époux qu’ils assistent ;
    • de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client ;
    • de ce qu’elle contient les éléments requis par la loi (voir infra) et ne contrevient pas à l’ordre public ;
    • de ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendu

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