COVID-19 DES REPONSES A VOS INTERROGATIONS

Les mesures de confinement ordonnées par le gouvernement et mises en place à compter du 17 mars 2020, vous interrogent en tant que parents séparés.

Nous vous proposons quelques réponses à de possibles interrogations.

Sachant que pour obtenir des renseignements complémentaires :

  • Si vous êtes clients du cabinet, vous pouvez nous adresser un mail suret nous y répondrons suivant la même forme ou en vous téléphonant,
  • Si vous n’êtes pas encore client(e)s du cabinet, nous vous proposons de solliciter un rendez-vous téléphonique en adressant un mail àet nous vous fixerons, dans la mesure du possible, un entretien téléphonique qui sera facturé au tarif d’une consultation au cabinet.

L’ORGANISATION DE VIE DES ENFANTS

Droit de visite et d’hébergement :

Est-il suspendu durant la période de confinement ? A la date de rédaction de la présente note, la réponse est NON.
Le gouvernement a interdit tout déplacement à compter du 17 mars 2020 midi, pour une durée minimale de 15 jours.
Seuls des déplacements dérogatoires sont autorisés sur présentation d’une attestation sur l’honneur dénommée « attestation de déplacement dérogatoire », téléchargeable sur le site internet du ministère de l’intérieur.
La dérogation suivante a été prévue : les « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ».
Ainsi, le droit de visite et d’hébergement perdure malgré la période de confinement.
Le parent chez lequel l’enfant ne réside pas à titre principal habituellement est en droit de récupérer l’enfant pour votre période de garde, selon les modalités préalablement fixées judiciairement ou amiablement.
Il est toutefois primordial dans l’intérêt de l’enfant, de trouver, dans la mesure du possible un accord sur les meilleures conditions d’exercice du droit de garde de chacun des parents, et ce tout en respectant l’état de santé de l’enfant.

Si l’autre parent s’oppose à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement

Lorsqu’une décision de justice a été rendue ou une convention de divorce par acte d’avocats enregistrée, sauf nécessité d’ordre médical, l’autre parent est tenu de respecter le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ; à défaut il est possible de déposer plainte pour non-représentation d’enfants.

Résidence d’enfants en alternance 

L’alternance de la résidence de l’enfant est maintenue et vous pouvez récupérer ces derniers pour votre semaine de garde dans les mêmes conditions que celles appliquées précédemment.

Cependant, compte tenu du contexte actuel, il est primordial, dans l’intérêt de l’enfant, de trouver, si possible, d’un commun accord, les meilleures conditions d’exercice du droit de garde de chacun des parents, et ce tout en respectant l’état de santé de l’enfant.