Dans quels cas la procédure de divorce sans juge ne s’applique-t-elle pas ?

Les enfants en âge de discernement souhaitent être auditionnés

En cas d'audition, l'approbation du juge est obligatoire

Les enfants en âge de discernement doivent être informés par vos soins de votre volonté de divorcer et du droit qu'ils ont d'être entendus par la justice. Ils peuvent notamment, s'ils le souhaitent, être auditionnés: la convention de divorce sera alors obligatoirement soumise à l'approbation du juge.

Certains régimes de majeurs protégés ne permettent pas l’accès à la procédure de divorce sans juge

La procédure de divorce sans juge ne s’applique pas également dans le cas où l’un des époux est :

  • placé sous tutelle, , sauvegarde…)
  • placé sous curatelle
  • placé sous sauvegarde

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