Différentes formes du harcèlement moral:consultez un avocat droit travail

Des brimades, des insultes

Conseil juridique et questions à un avocat spécialisé dans les droits du travailleur

  • Le fait de modifier de façon répétée le contenu des fonctions d’un salarié et de le supprimer de l’organigramme.
  • De mauvaises conditions matérielles de travail (changement de bureau, mise au placard, mission sans rapport avec le métier),
  • La privation brutale de responsabilités du salarié,
  • Le fait de vider un bureau de ses affaires personnelles,
  • Une méthode de management consistant à mettre une pression continuelle,
  • Donner des ordres et contrordres …. ,
  • Le fait d’avoir des attitudes, des gestes ou des paroles déplacées, à l’égard d’un salarié.

Il ne faut pas confondre harcèlement et pouvoir de direction de l’employeur.

L’employeur peut demander à un salarié d’exécuter les missions relevant de sa fiche de poste.
L’employeur peut imposer une surcharge ponctuelle de travail liée à l’absence d’une personne.
Les observations adressées à un salarié peuvent également s’inscrire dans le cadre de l’exercice normal du pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur.

Les différentes formes de harcèlement moral

Protection du salarié qui dénonce ou qui est victime de harcèlement moral

Un salarié est protégé s’il refuse de subir des actes de harcèlement moral mais aussi s’il dénonce ou témoigne de faits de harcèlement moral. (Article L 1152-2 du Code du Travail)

Dès lors, toutes les sanctions qui seront prises contre lui (voire son licenciement) pourront être déclarées nulles par le Conseil de Prud’hommes.

La preuve du harcèlement

Les juges doivent apprécier les éléments fournis par le salarié dans leur ensemble puisqu’en matière de preuve de harcèlement moral, l’employeur et le salarié ont un rôle à jouer.

Le salarié doit présenter des éléments de fait permettant de présumer qu’il y a eu harcèlement moral. Ensuite, il appartient à l’employeur de prouver que cela n’en est pas un.

Le juge doit vérifier si  l’ensemble des faits, pris globalement, constituent ou non un harcèlement moral. Il peut, pour cela, ordonner des mesures d’instruction. La victime doit apporter des éléments qui laissent présumer un harcèlement moral sans avoir à les prouver.

Présenter les éléments ne veut pas dire les prouver … même si, en pratique, les juridictions sont plus exigeantes.

Le non-respect de l’obligation de prévention des actes de harcèlement moral est désormais sanctionné. L’employeur doit faire en sorte que les situations d’harcèlement moral ne se produisent jamais dans l’entreprise. Si, malgré tout, de tels agissements ont lieu, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour les faire cesser immédiatement.

Il a une double obligation, l’une en amont, et l’autre en aval.

Un salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour réparer les agissements de harcèlement moral eux-mêmes, mais aussi pour réparer le manquement de l’employeur à son obligation légale de prévenir les actes de harcèlement.

Licenciement d’un salarié pour inaptitude

Si le licenciement d’un salarié pour inaptitude est dû à un harcèlement moral, le salarié pourra obtenir la nullité.

La Cour de Cassation va même jusqu’à admettre que le salarié licencié pour inaptitude puisse obtenir une indemnisation à part si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat et à son obligation de prévenir des actes de harcèlement moral qui ont conduit à son inaptitude.

Si vous pensez être victime d’un harcèlement moral, il est important de consulter un avocat sans attendre la rupture du contrat ou votre inaptitude. Consulter un avocat le plus en amont possible est nécessaire pour préparer un dossier, effectuer les démarches nécessaires qui permettront le moment venu de présenter un dossier complet et étayé.

Avocat droit social Saint Brieuc

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