Divorce par consentement mutuel : la réforme

Divorce par consentement mutuel : quels changements au 1er janvier 2017 ?

Réformer la procédure de près de la moitié des divorces en France

En France, près d'un divorce prononcé sur deux se fait par consentement mutuel. L'article 50 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016, dispose que les époux émettant le souhait de divorcer par consentement mutuel ne passeront plus nécessairement devant le juge. Un réforme qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Une volonté de plus de simplicité et de sécurité

Comme le rappelle le ministère de la Justice , la volonté du Gouvernement poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité :

  • Simplicité, car en dehors des cas prévus par la loi, la convention de divorce prendra la forme d’un acte sous signature privée qui ne sera plus soumis à l’homologation d’un juge.
  • Sécurité, car la convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux. Chaque conjoint aura son propre avocat afin que les intérêts de chacun soit au mieux représentés.

Que contient la convention de divorce par consentement mutuel ?

La convention de divorce est systématiquement rédigée par les deux avocats représentant les deux époux. La principale différence réside qu'elle ne passera plus par le juge mais qu'elle sera désormais déposée au rang des minutes d’un notaire. Le but de ce passage est de lui conférer une date certaine d'application et une force exécutoire. En d'autres termes, c'est lorsque la convention passe par le notaire que le divorce devient effectif, par effet de la loi.

La convention devra comporter plusieurs mentions obligatoires , disponibles sur le site Service Public. Elle devra également préciser que les enfants mineurs ont été informés par leurs parents de leur droit à être entendus par le juge et qu’ils ne souhaitent pas faire usage de cette faculté (article 229-3 du Code civil).

L’absence d’une des mentions obligatoires entraine la nullité de la convention.

Quel est le champ d'application de la réforme ?

La réforme du divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Depuis cette date, les époux n'ont donc plus besoin de passer par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), à l'exception des cas suivants :

  • la procédure de divorce par consentement mutuel a commencé avant le 1er janvier 2017
  • l'enfant, mineur, souhaite être auditionné par le juge
  • l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice)

Le rôle des avocats renforcé

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel se faisant en l’absence de juge, le rôle des avocats se voit nécessairement renforcé. Chacun des deux époux devra avoir son propre avocat afin de représenter au mieux ses intérêts (article 229-1 du Code civil) et d'assurer la liberté de toute pression extérieure

La présence de son propre avocat est d'autant plus important en présence d'un patrimoine immobilier, ou plus généralement en cas de déséquilibre entre les époux (dépendance économique, disparités sociales, violences, etc.).

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