Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Les points litigieux :enfants, pensions, prestation compensatoire

Ce type de procédure est utilisé lorsque les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. Le Juge tranchera les points litigieux (enfants, pensions, prestation compensatoire).
En pratique, l’un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de sa volonté de divorcer en déposant une requête au greffe du Juge aux affaires familiales ; cette requête est adressée à l’autre conjoint par le secrétariat greffe. Une audience de tentative de conciliation a lieu. Si l’autre conjoint accepte de divorcer sans énoncer les motifs de la rupture, le principe du divorce est acquis ( Chaque époux doit être assisté par un avocat pour signer un procès verbal d’accord sur le principe de la rupture du mariage, ce procès verbal d’accord peut être signé après cette audience. L’accord ne peut être rétracté) .

Véritable aide au divorce

Le Juge prend des mesures provisoires (valables 30 mois) nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce en rendant une ordonnance de non-conciliation. Il peut homologuer des accords intervenus entre époux , peut notamment :

  • proposer une médiation, ordonner une enquête sociale,
  • fixer les modalités d’organisation de vie des enfants ( autorité parentale, résidence chez un parents ou garde alternée, droit de visite et d’hébergement, pensions alimentaires, modalités de prise en charge des frais exceptionnels comme les frais de séjours scolaires, frais médicaux restés à charge …)
  • attribuer à l'un des époux de la jouissance du logement (à titre gratuit ou onéreux avec modalités de prise en charge des prêts immobiliers dans l’attente de la liquidation du régime matrimonial et des partages)
  • désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, un expert pour -évaluer un bien immobilier
  • désigner un professionnel qualifié (article 255-9 du Code Civil)

Assignation en divorce

Une seconde phase de procédure doit ensuite être engagée par une assignation en divorce à la demande d'un époux ou une requête conjointe Le juge prononce le divorce et statue sur les points de désaccord entre les époux.

À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux...).Le juge homologue ces conventions en prononçant le divorce dès lors que les intérêts des époux et des enfants sont préservés.

Le jugement rendu peut être frappé d’appel ; le recours doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.
L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation, devant la cour de Cassation, dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. Le recours est également suspensif.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure de tutelle, de curatelle de sauvegarde de justice.

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