Divorce par consentement mutuel: un divorce simplifié

Avec un avocat affaires familiales

Un accord sur les points clés : autorité parentale , pension alimentaire..

Le divorce par consentement mutuel est un divorce simplifié. C’est la procédure de divorce qui sera choisie par les conjoints qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pensions alimentaires, prestation compensatoire, nom).
Il n’y aura qu’une seule audience chez le Juge au cours de laquelle il examinera et homologuera la convention de divorce, le partage des biens notarié s’il y en a un , puis prononcera le divorce en principe le jour même s'il est conforme aux intérêts des parties.

Le juge peut refuser l'homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois.

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux (s’agissant des biens) à la date de l'homologation de la convention, sauf si les époux prévoient une autre date dans la convention.
Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités d’inscription sur les actes d'état civil des époux ont été accomplies.

Le divorce par consentement mutuel est interdit aux personnes faisant l'objet d'une mesure de tutelle, de curatelle de sauvegarde de justice.

Notre cabinet d'avocat vous accompagne dans votre divorce par consentement mutuel

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