Divorce par consentement mutuel: de quoi s'agit-il exactement ?

Loi du 1er janvier 2017, est entré en vigueur le nouvel article 229-1 du code civil

Définition du divorce par consentement mutuel

« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ».

Ce qui change dans le divorce par consentement mutuel

Le contrôle de l’accord de divorce auparavant opéré par le juge est maintenant confié aux avocats qui s’assurent de la réalité de la volonté des époux, de la qualité de leur consentement ainsi que de la préservation des intérêts en cause et de l’équilibre de la convention.

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