Divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'important : travailler avec un avocat spécialisé divorce

Une bonne maîtrise de la loi sur le divorce

Ce type de procédure est engagé quand les époux sont séparés de fait depuis 2 ans . Le divorce est acquis sans avoir à prouver de faute, même si l’autre conjoint s’y oppose. Le divorce est prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l'assignation par l'huissier de justice .

Dans un premier temps, une requête est déposée au greffe du Juge aux affaires familiales ; cette requête est adressée à l’autre conjoint par le secrétariat greffe. Une audience de tentative de conciliation a lieu.

Le Juge prend des mesures provisoires (valables 30 mois) nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce en rendant une ordonnance de non-conciliation. Il peut homologuer des accords intervenus entre époux , peut notamment :

  • proposer une médiation, ordonner une enquête sociale,
  • fixer les modalités d’organisation de vie des enfants ( autorité parentale, résidence chez un parents ou garde alternée, droit de visite et d’hébergement, pensions alimentaires, modalités de prise en charge des frais exceptionnels comme les frais de séjours scolaires, frais médicaux restés à charge …)
  • attribuer à l'un des époux de la jouissance du logement (à titre gratuit ou onéreux avec modalités de prise en charge des prêts immobiliers dans l’attente de la liquidation du régime matrimonial et des partages)
  • désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, un expert pour -évaluer un bien immobilier
  • désigner un professionnel qualifié (article 255-9 du Code Civil)

Assignation en divorce

Une seconde phase de procédure doit ensuite être engagée par une assignation en divorce. L’autre époux peut accepter la demande, les époux ne peuvent ensuite plus se rétracter, même par la voie de l'appel.

Le juge prononce le divorce s'il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.
À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge des accords réglant tout ou partie des effets du divorce (sort des enfants, prestation compensatoire, liquidation des intérêts patrimoniaux...).

Le juge peut accorder des dommages-intérêts à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage:
- Le jugement rendu peut être frappé d’appel ; le recours doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.
- L'arrêt de la cour d'appel peut également faire l'objet d'un pourvoi en cassation, devant la cour de Cassation, dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. Le recours est également suspensif.

Attestation de divorce ou acte de divorce

Ce document valide toute la procédure.

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