Droit de la construction : procédure

Avant toute saisine d'un juge, il est nécessaire de faire constater les désordres (par un huissier ou un expert amiable).

Si une assurance dommage-ouvrage a été souscrite, elle doit impérativement être saisie avant de saisir le juge. Une expertise doit alors être mise en place suivant le régime spécifique de la garantie dommage-ouvrage.

Lorsque la saisine du juge s'avère inéluctable, on sollicite classiquement l'organisation d'une expertise judiciaire.

Cette expertise, menée par un expert inscrit sur une liste officielle, permettra:

  • à toutes les parties de faire valoir leurs observations
  • au magistrat, qui n'est pas technicien, d'avoir les éléments nécessaires pour statuer sur les responsabilités.

C'est le demandeur de l'expertise judiciaire (le plus souvent le propriétaire) qui avance la rémunération de l'expert.

L'aide juridictionnelle (sous conditions de ressources) ou une assurance de protection juridique est susceptible de prendre en charge les frais.

Cette avance peut être très importante.

Ces frais seront ensuite remboursés en cas de succès.

L'assistance d'un avocat peut s’avérer utile à chaque étape.

Quelques points de vigilance lorsque vous engagez des travaux :

  • En cas de travaux imprévus qui mènent à une adaptation du contrat initial, il est indispensable de faire un avenant, accepté pas les deux parties ;
  • Avant de souscrire à un contrat, il est essentiel de procéder à une vérification du sérieux de l'entreprise avec laquelle vous vous engagez ;
  • Réglez les factures risques au fur et à mesure de l'avancement des travaux (le cas échéant après l’aval du maître d’œuvre que vous aurez, éventuellement missionné dans le cadre d’une mission complète) ;
  • Exigez d'obtenir les attestations d’assurance de l’intégralité des intervenants sur le chantier.