Biens
Couple
- Mariage, PACS, concubinage
- 22 Divorce : mise en oeuvre et interventions procédures (consentement mutuel , acceptation de la rupture du mariage, faute), médiation, transaction, conseil
- Pension au titre du devoir de secours, prestations compensatoires (calcul, modifications, fiscalité)
Enfants
- Autorité parentale : parents mariés, divorcés, enfants hors mariage (modalités d'exercice, résidence de l'enfant, droit de visite et d’hébergement ), pactes parentaux.
- Obligations alimentaires : pensions alimentaires (mineurs, majeurs)
- Filiation : action en recherche de paternité, reconnaissance de paternité, contestation, établissement de filiation, adoption
- Changement de nom, prénom
Questions les plus fréquentes :
Quand et comment bénéficier de l'aide juridictionnelle?
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