Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les règles applicables en matière de licenciement pour motif économique, notamment en ce qui concerne la définition du périmètre d'appréciation de la cause économique, les obligations de reclassement et les critères d'ordre des licenciements.
Un décret d'application reste à paraître.

Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même.

Ce licenciement est motivé par des raisons économiques, ayant pour origine soit une suppression ou une transformation de l'emploi du salarié concerné, soit une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

Les raisons économiques que l'employeur peut invoquer sont les suivantes :

  • des difficultés économiques,
  •   des mutations technologiques,
  • la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise,
  • ou la cessation d'activité de l'entreprise (sauf si elle est due à une faute de l'employeur)..

Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique tel que : une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, ou tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

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