Exercice de l’autorité parentale: le partage, la garde alternée, sortie du territoire

Avocat du droit de la famille dans le cadre d'une séparation ou divorce

L’autorité parentale peut être exercée de manière conjointe ou de manière unilatérale.

Exercice conjoint de l’autorité parentale

La coparentalité pour exercer l’autorité parentale.

Les parents sont sur pied d’égalité ( on parle de coparentalité) pour exercer l’autorité parentale.
Si les pouvoirs des parents sont identiques, il convient de distinguer les actes concernés :

  • Si l’acte est courant, chacun des époux est réputé avoir l’accord de l’autre pour l’accomplir seul. Il s’agit des actes usuels tels qu’emmener l’enfant chez le médecin.
  • Si l’acte est plus grave, la décision doit être prise à deux (par exemple pour vendre un bien )

Exercice exclusif de l’autorité parentale

A titre exceptionnel, l’exercice de l’autorité parentale est confiée à un seul parent ( si l’un des parents s’est vu retirer son autorité parentale ou si l’un des parents est décédé) .
Il faut distinguer la personne et les biens de l’enfant.
Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve certains droits sur son enfant. Il a un droit de visite et d’hébergement ( sauf s’il lui est retiré une décision de justice ) , un droit de surveillance . Il doit être informé avant tous les choix importants concernant l’enfant.
Celui qui a l’autorité parentale est en principe celui qui a des pouvoirs en matière patrimoniale. Il pourra accomplir les actes de gestion, d’administration. En revanche, pour les actes de disposition, le parent devra obtenir l’autorisation du juge. L’accord de l’autre parent ne sera pas nécessaire puisqu’il n’a plus d’autorité.

Délégation d’autorité parentale

Par le juge aux affaires familiales à un parent

L'autorité parentale peut être déléguée par le juge aux affaires familiales à un parent, à un tiers notamment à un organisme d'aide à l'enfance. Cette délégation peut avoir lieu sur l'initiative des parents, de membres de la famille mais aussi d'office en cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'incapacité d'exercer leurs devoirs à l'égard de l'enfant. Dans le cas de délégation de l'autorité parentale le jugement qui intervient peut décider qu'elle sera partagée en tout ou partie avec le tiers auquel elle est déléguée.

Séparation des parents

Elle est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.

Lieu de résidence de l'enfant

  • Garde alternée : L'enfant peut résider en garde alternée au domicile de chacun des parents
  • Au domicile de l'un des parents : L'enfant peut résider au domicile de l'un des parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit d’accueil (droit de visite et d’hébergement) pour le parent chez lequel l'enfant ne réside pas. Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut  porter plainte  pour non représentation d'enfant
  • Chez une tierce personne : Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant, soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille, soit dans un établissement d'éducation. Cette décision n'est que provisoire, les parents conservent l'autorité parentale.

Changement de domicile

Si l'un des parents change de domicile, il doit en informer l'autre parent au préalable et en temps utile.
Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois sous peine d'être sanctionné pénalement. Il s'agit d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende.

Sortie du territoire

Si un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent , il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) ou d'interdiction de sortie du territoire (IST). En saisissant le Juge aux Affaires familiales ( le Juge des Enfants peut également être saisi s’il connaît déjà la situation du mineur) .

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