Harcèlement moral et rupture contrat travail: la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle présuppose la liberté de consentement. Or celle-ci n'est pas garantie en cas de harcèlement moral. Si le salarié parvient alors à démontrer une situation de harcèlement moral, la rupture conventionnelle encourt la nullité.

Du côté du salarié :

  • il ne sera pas obligé d'effectuer son préavis
  • il pourra toucher ses indemnités chômage
  • en cas de nullité de la rupture conventionnelle, le salarié aura le choix entre sa réintégration au sein de l'entreprise et une indemnisation.

Du côté de l'employeur, il est très fortement déconseillé d'avoir recours à une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement.