Harcèlement : quelle définition selon le code pénal ?

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Aide juridique pour Harcèlement: une assistance lors d'un dépôt de plainte

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.» (Article L 1152-1 du Code du Travail)

Ces actes peuvent se dérouler sur une courte comme sur une longue période.

Preuves de Harcèlement moral

Le salarié n’a pas besoin de prouver l’intention de son auteur pour caractériser un harcèlement moral.

L’auteur du harcèlement moral n’est pas obligatoirement un supérieur hiérarchique. Il n’existe aucune condition de lien de subordination requise par le Code du Travail ou la jurisprudence.

Le harcèlement peut être commis par l’employeur, un supérieur hiérarchique, un collègue, un subordonné, voire une personne étrangère à l’entreprise qui exerce une autorité de fait sur les salariés.

Il suffit que l’auteur se soit rendu coupable de faits de harcèlement moral pour que celui-ci soit constitué, peu importe qu’il ait ou non voulu commettre ces actes, cette question n’a aucune incidence.

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Lien utile sur le thème du harcèlement:
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