Informations : préparer une convention de divorce par consentement mutuel

Préparer une convention de divorce par consentement mutuel

Quelles informations sont nécessaires?

Le nouvel article 229-3 du code civil rappelle que « Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume
pas » et liste les mentions et dispositions que doit contenir la convention à peine de nullité :

  1. 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date etle lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
  2. 2° Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister lesépoux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
  3. 3° La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par laconvention ;
  4. 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’uneprestation compensatoire ;
  5. 5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque laliquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation;
  6. 6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans lesconditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

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