Les clauses de forfait jours dans les contrats de travail

Nombreuses sont les sociétés qui mettent en place un système de « forfait jours » pour les cadres autonomes afin que la durée du travail ne se calcule plus en heures mais en jours travaillés sur l’année. Dans ces conditions, le nombre de jours travaillés par an est, suivant les conventions collectives, fixé à 217 ou 218 jours .

Il faut savoir toutefois que pour être valable, une clause de forfait jours doit respecter un certain nombre de conditions parmi lesquelles

  • Une convention collective ou un accord de branche prévoyant un certain nombre de
    garanties nécessaires à l’exercice effectif du droit au repos et à la préservation du
    droit à la santé des salariés ; 
  • Il appartient également à l’employeur de prouver que la charge de travail du salarié
    est compatible avec un temps de repos suffisant et une amplitude journalière de
    travail permettant une vie personnelle et familiale normale.

Donc, cela suppose que l’employeur réalise au moins chaque année un entretien individuel spécifique sur le sujet.

Si l’une ou l’autre de ces conditions manque, la clause de forfait jours sera annulée et le salarié disposera de la faculté de solliciter le règlement des heures de travail effectuées de manière supplémentaire au-delà des 35 heures par semaine.