Licenciement: la faute du salarié

Cabinet avocats spécialisé droit du travail

Conseils et assistance juridique en cas de licenciement

Une faute d’un salarié ne peut être retenue comme un motif de licenciement que :

Si elle a été commise après la conclusion du contrat de travail ;
S’il s’agit d’un manquement aux obligations découlant du contrat de travail ;
La faute ne doit pas être prescrite, ni avoir déjà été sanctionnée.

Selon sa gravité, la faute commise par le salarié emporte des conséquences plus ou moins importantes :

  • Elle peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et le salarié percevra alors une indemnité de licenciement, de préavis (dont il peut être dispensé d’une indemnité de licenciement).
  • Si la faute est qualifiée par l’employeur comme étant grave, elle est privative d’indemnité de préavis et d’indemnité de licenciement.

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et elle peut justifier une mise à pied conservatoire.

La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l’employeur.

La faute lourde est celle commise par un salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Elle entraine pour le salarié la perte de ses droits à indemnités de préavis, à indemnités de licenciement, à congés payés acquis.

Une aide licenciement à Saint Brieuc, Guingamp, Lamballe et sur toutes les Côtes d'Armor

Notre cabinet spécialisé, avec un avocat licenciement