Modifications des dispositions relatives aux relations de travail

Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la sécurisation des relations du travail

12 points de changement

Cette ordonnance comporte diverses mesures modifiant les règles applicables en matière de licenciement et de contrat du travail.

Les dates d’application de ces mesures diffèrent d’une mesure à l’autre.Les dispositions nécessitant des mesures d’application entreront en vigueur au jour de la publication des décrets d’application et au plus tard le 1er janvier 2018 (selon quelles modalités si les décrets n’ont pas été publiés )

  • 1- Le barème des indemnités pour cause de licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • 2- Les motifs de licenciement peuvent être précisés après la notification à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié dans les délais et conditions fixés par décret.
  • 3- Délai de contestation
    4- Avis de la médecine du travail
  • 5- Ruptures conventionnelles collectives
  • 6- Périmètre du licenciement économique
  • 7- Télétravail
    8- CDD
    9- Contrat de mission
    10- CDI de chantier ou d’opération
    11- Recours au prêt de main d’œuvre à but non lucratif
  • 12- Indemnité de licenciement

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