Nouvelle procédure de licenciement et du plafonnement des indemnités prud’homales

Le nouveau régime du licenciement

Ordonnances du 22 septembre 2017 et du décret du 25 septembre 2017

La signature des ordonnances travail  a définitivement été validée le 22 septembre 2017.
La nouvelle procédure de licenciement et du plafonnement des indemnités prud’homales a pris effet immédiatement .
Les points clés du nouveau régime de licenciement:

  • La réduction des délais de recours devant le conseil des prud’hommes en cas de contestation de la rupture du contrat de travail
  • L’indemnité de licenciement revalorisée et étendue aux salariés à partir de 8 mois d’ancienneté
  • Les nouveaux barèmes de l’indemnisation du préjudice pour un licenciement abusif

https://www.village-justice.com/articles/nouveau-regime-licenciement-par-les-ordonnances-septembre-2017-decret-septembre,26090.html