Quand et comment bénéficier de l'aide juridictionnelle?

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

Bénéficier d'une prise en charge des frais de justice et des honoraires

L'aide juridictionnelle permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez des ressources inférieures à un plafond.

Le niveau de l'aide juridictionnelle en fonction de votre situation

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge (55 % 25 % ou aide juridictionnelle totale).

Les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle

Pour connaitre les conditions d’attribution, vous pouvez consulter le sit imageservice-public.fr/particulie...

Retrait de l’aide juridictionnelle

Attention : L’aide juridictionnelle peut faire l'objet d'un retrait en fin de procédure ; dans cette hypothèse, l’avocat doit facturer son client au coût réel de sa prestation.

Par exemple :

  • si le jugement obtenu par l'avocat a procuré à son client une situation telle que, si elle avait existé lors de la demande d'AJ, cette aide ne lui aurait pas été accordée ;
  • si l’adversaire qui n’a pas l’aide juridictionnelle est condamné à payer au titre des frais d’avocat, peut renoncer à percevoir l'indemnité de l'Etat, pour préférer celle que l'adversaire doit lui payer, ce qui permet de faire faire des économies à l’Etat

Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perd le procès ou s’il est condamné aux frais du procès, il devra supporter les condamnations mises à sa charge par le jugement, y compris des frais que l'Etat a pu engager pour lui si le Tribunal le décide.

L’avocat qui intervient au titre de l’aide juridictionnelle perçoit une indemnité lorsque sa mission est accomplie. Le cabinet d’avocat avance tous les frais de secrétariat, reprographie etc tout au long de la procédure.

Le montant de la rétribution « Aide Juridictionnelle » est déterminé par le nombre d’unités de valeur « UV » affectées à la procédure - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Exemple, si vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle totale :

  • Assistance d’une victime (constitution de partie civile) devant le Tribunal correctionnel : coefficient de base : 8 UV soit une rétribution de 256 € pour toute prestation de l’avocat : indemnisation de l’avocat comprenant la réception du client avant audience + étude du dossier + assistance à l’audience)
  • Divorce (autre que divorce par consentement mutuel) : coefficient de base 31.5 UV soit une rétribution de l’avocat de 1008 €
  • Procédure après divorce devant le JAF : coefficient de base 14 UV soit une indemnisation de 448 €
  • Prud’hommes : coefficient de base 30 UV soit une rétribution de 960 €
  • Référé prud’homal : coefficient de base 16 UV soit une rétribution de 512 €
  • Référé en matière civile : coefficient de base : 8 UV soit une rétribution de 256 €

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