Le reçu pour solde de tout compte

Dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail quel qu’en soit la cause, l’employeur doit établir en double exemplaire un reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce document est obligatoire mais le salarié n’a pas obligation de le signer. 


Si le salarié a signé le solde de tout compte il peut le dénoncer dans les six mois suivant sa signature, au-delà il devient libératoire pour l’employeur mais seulement pour les sommes qui y sont mentionnées. 


La dénonciation doit être faîte par lettre recommandée et n’a pas besoin d’être motivée. 


La saisine du Conseil des Prud’hommes et la convocation devant le Bureau de conciliation produisent les effets d’une dénonciation du reçu pour solde de tout compte, à la condition que l’employeur ait reçu la convocation avant le délai de six mois. 


Pour faire courir le délai de six mois, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature peu importe que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié (Cass.Soc, 20 Février 2019, n°17-27.600).