Réduction des délais de recours en cas de rupture du contrat de travail

Prescription aux prud’hommes pour les salariés et cadres

L’ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vient modifier les délais de prescription des actions portant sur la rupture du contrat de travail.
Le délai pour vous permettre de contester votre licenciement est réduit, à compter du 24 septembre 2017.
Dorénavant vous ne disposez plus que de 12 mois au lieu de 24 mois comme cela était prévu précédemment.

Les règles de prescription actuelles selon la loi n°2013-504 du 14 juin 2013

- 12 mois : contestation d’un licenciement pour motif économique, litige relatif à une rupture conventionnelle,contestation sur la rupture du contrat faisant suite à l’adhésion au CSP ;
- 2 ans : action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail, reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;
- 3 ans : rappels de salaires (heures supplémentaires, rémunération variable…) ;
- 5 ans : discrimination, préjudice résultant d’une discrimination, harcèlement moral, harcèlement sexuel, dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.

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