La rupture conventionnelle collective

Votre sous titre

Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

Art. L. 1237-17.
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié. « Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions de la présente section.

La rupture conventionnelle collective est en fait un accord d’entreprise visant à se substituer à un plan social.