Rupture d'une promesse de vente

Après la signature du compromis de vente, il arrive que l'acquéreur change d’avis et ne souhaite plus acheter le bien.

Il refuse alors de réitérer la vente devant le notaire.

Dans ce cas, le compromis de vente peut stipuler une clause pénale (généralement 10% du prix).

Cette clause sanctionne le refus de conclure définitivement la vente quand ce refus n'est pas justifié au regard de conditions stipulées dans l'acte.

Si l’acquéreur refuse de verser le montant de la clause pénale, il est nécessaire de saisir le Tribunal compétent.

Le juge peut toujours réviser à la baisse le montant de clauses pénales qu’il estime excessives.