Succession : envoi en possession

Procédure obligatoire pour les légataires et pour les donataires universels.

L'envoi en possession est une procédure engagée par l'intermédiaire d'un avocat par laquelle il est demandé au Président du Tribunal de Grande Instance d'autoriser certaines personnes désignées par la loi à entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt .

Cette procédure est obligatoire pour les légataires et pour les donataires universels.

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