Succession familiale : le partage des biens

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Régularisation par l'intermédiaire d'un notaire

Si tous les indivisaires sont présents et capable, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Mais si le partage porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte sera régularisé par l'intermédiaire d'un notaire,
Le partage judiciaire n'a lieu qu'à défaut d'accord entre les indivisaires.

Une médiation pour un règlement amiable de la succession

Une médiation peut être organisée pour essayer de parvenir à un règlement amiable de la succession ( avant ou après engagement d'une procédure).

  • Si une procédure doit être engagée pour régler des différends entre héritiers ou entre les héritiers et un tiers , Tribunal de Grande Instance est saisi par l'intermédiaire d'un avocat : pour déterminer la part revenant à chacun d'eux et d'ordonner le partage en nature, ou à défaut d'une attribution en nature, pour ordonner la vente aux enchères de ces biens ce qui constitue une «  action en partage ".
  • Des expertises immobilières peuvent être sollicitées dans le cadre de ces procédures,Il peut également être demandé au Tribunal de trancher sur le point de savoir si les primes versées dans le cadre d'une assurance vie sont manifestement excessives , s'il y a eu recel de succession , s'il y a lieu à réduction de legs, à action en complément de part ).

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