Succession : indivision successorale 

Sursis par jugement ou convention

L'article 815 du Code civil prévoit que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision "à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention"( loi du 23 juin 2006 article 820 du Code Civil) .

Le tribunal peut surseoir au partage pour deux années

A demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai. Ce sursis peut s’appliquer à l’ensemble des biens indivis ou à certains d’entre eux seulement.

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