Transaction et acte d'avocat

Armor Avocats

L’ACTE D’AVOCAT

L'acte d'avocat fait son entrée dans le Code civil ! (artic1e 1374).

Il s'agit d'un acte sous seing privé à valeur probante renforcée : il vous dispense de toute mention manuscrite et votre signature est Certifiée.

En contresignant un acte à vos côtés, nous vous garantissons une plus grande sécurité juridique à vos conventions.

Grâce à notre intervention, nous vous assurons d'avoir vérifié la capacité des parties et de vous avoir pleinement éclairé sur les conséquences juridiques de vos actes.

Par ailleurs, l'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties.

L'acte d'avocat reflète votre volonté et produit les effets que vous attendez.

L'acte d'avocat est rédigé clairement par un professionnel afin d'éviter toute difficulté d'interprétation, source de procès.

De plus, votre avocat s'occupe de toutes les formalités légales ou réglementaires afin d'assurer la validité et la pleine efficacité de l’acte (démarches administratives, publicités légales, homologation, enregistrement, publication RCS...).

Votre acte d'avocat est archivé en toute sécurité de façon électronique et/ou physique afin de vous permettre d'en obtenir une copie à tout moment.

Avant de vous engager, consultez votre avocat !

Trop souvent, l'image de l'avocat est associée à celle du contentieux et du procès, alors que votre conseil peut vous aider à prévenir des difficultés ou tenter de les résoudre amiablement dans tous les domaines du droit, en rédigeant un acte d'avocat.

EN DROIT DE LA FAMILLE

Votre avocat vous aide à préparer votre avenir en rédigeant avec vous des conventions de PACS, mandats de protection future, pactes de famille, testaments...

En cas de litige, il tentera de se rapprocher de la partie adverse pour trouver une solution amiable et négociée dans le cadre d'une procédure participative ou d'une médiation, en vue de conclure une convention de famille homologuée par le juge.

EN DROIT IMMOBILIER

Nous rédigeons pour vous des contrats personnalisés tels que les baux civils, professionnels ou commerciaux, actes de prêt, promesses de vente...

EN DROIT SOCIAL

Votre avocat vous conseille et établit des contrats de travail, des protocoles, des actes de rupture conventionnelle...

EN DROIT COMMERCIAL

Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de la vie de votre entreprise : rédaction des statuts, rédaction de contrats commerciaux, cessions de parts sociales, de fonds de commerce...

LES TRANSACTIONS

Vous avez été victime d'un accident, d'un litige en matière de construction, de contrat à la consommation...

Votre avocat tentera d'obtenir une indemnisation plus rapide en proposant une transaction sécurisée par un acte d'avocat.