Types de régimes matrimoniaux et contrats de mariage

Notre conseiller juridique vous assiste dans votre choix de régime matrimonial

Un cabinet d' avocats spécialistes droit de la famille

Les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelées «régime matrimonial».

Aujourd'hui, sans contrat de mariage les futurs époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts régime légal pour les mariages célébrés depuis le 1er février 1966 .
Le régime matrimonial fixe les droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes.
Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. Un avocat peut les conseiller, A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. (art.1394 al.3).

Communauté d'acquêts aménagée, communauté réduite aux acquêts, séparation des biens, communauté universelle

Les différents régimes

Il existe 4 régimes matrimoniaux distincts qui peuvent faire l’objet d’aménagements en fonction des objectifs recherchés par les époux, et être changés ou modifiés après le mariage.

Consultez notre cabinet spécialisé changement matrimonial/régime à Saint Brieuc, Lamballe, Guingamp et Côtes d'Armor en général.

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